Lorsqu'une collectivité territoriale, une entreprise publique ou un service de l'Etat souhaite passer une commande pour un marché de travaux, de fournitures ou de services, elles sont soumises à des règles et des procédures. La procédure la plus connue est celle de l'appel d'offres qui se déclenchent à partir d'un seuil. Ces seuils viennent de changer.
Les montants passent ainsi de :
- 134 000 à 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
- 207 000 à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
- 414 000 à 418 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité;
- 5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.
L’acheteur doit alors publier son avis de publicité dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et au Journal Officiel de l'Union Européenne. Pour ce qui est de la mise en concurrence, les règles sont fixées par l'acheteur et une négociation est possible.
Amélie MARCHAL, le 26 janvier 2016
