Un peu plus d’un an après sa publication, la Direction des affaires juridiques (DAJ) vient de publier une mise à jour du Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Il a pour vocation d’accompagner les acheteurs dans la mise en œuvre des clauses sociales.
Avec un objectif ambitieux fixé par le plan national pour des achats durables (PNAD) de 30% de marchés avec des considérations sociales à horizon 2025, ce guide vient en soutien des acheteurs dans leur mise en œuvre.
La nouvelle version vient s’enrichir avec les dernières évolutions législatives et intègre notamment :
- Les objectifs fixés par la loi Industrie verte concernant les SPASER,
- Le nouveau mécanisme de réservation aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues,
- Des précisions sur la vérification du secteur des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) dans le cadre des marchés qui peuvent leur être réservés,
- Les modalités de vérification des motifs d’exclusion liés au respect des dispositions relatives à l’égalité femmes-hommes (négociation sur l’égalité professionnelle ainsi que des conditions d’exécution).
Avec l’application de l’article 35 de la loi Climat et Résilience et l’obligation de prise en compte de considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, dans les conditions d’exécution de tous les contrats supérieurs aux seuils européens (marchés publics et contrats de concession) à partir de 2026, ce guide est sans nul doute un appui pour bien se préparer…
Article rédigé par Florence GRANDVALET, Chargée de mission à la Mission Interinstitutionnelle Clause Sociale 34