Le 28 décembre 2022 un décret est venu modifier les articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du code de la commande publique.

• Désormais, au minimum 50 % des personnes détenues devront être employées dans un marché réservé aux opérateurs économiques exécutant des prestations en établissement pénitentiaire.
• La dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
• Le montant minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés de l’État conclus avec des PME est relevé à 30 %
• Les candidats et soumissionnaires d’un marché public sont autorisés à transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée.

Les collectivités territoriales sont aussi impactées par des changements législatifs. Le 1er janvier 2023, le seuil déclenchant l’obligation du recours au Schéma de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) est passé de 100 à 50 millions d’euros HT d’achats annuels. Pour rappel, le SPASER détermine notamment les objectifs d’achats portant des éléments à caractère social et environnemental.  A noter que les collectivités qui ne sont pas soumises à l’obligation réglementaire peuvent toutefois adopter un SPASER.

Cette mesure du développement des SPASER vient renforcer la politique du PNAD (lien) (Plan National des Achats Durables) dans sa sensibilisation à l'achat responsable. Ce plan fixe deux objectifs pour 2025 :

- 100% des marchés devront comprendre une disposition environnementale

- 30% devront contenir une disposition sociale.

Gagerons que toutes ces nouvelles mesures feront évoluer favorablement l’achat socialement responsable.

Article réalisé par Mamadou HAIDARA, stagiaire chargé de projet junior et Amélie MARCHAL, assistante administrative de la Mission Interinstitutionnelle Clause Sociale 34.