Paru avec deux mois de retard, le décret d’application de la loi Climat relatif au verdissement de la commande publique vient d’être publié. Quelles sont les nouveautés auxquelles il faut s’attendre ?

A compter du 1er janvier 2023, les collectivités territoriales devront adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) pour des achats à partir de 50 millions d’euro. Ce montant a été revu à la baisse puisqu’il était auparavant de 100 millions d’euros. 300 collectivités devraient être concernées par cette mesure.

De plus, pour attribuer le marché au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur devra désormais se fonder sur un ou plusieurs critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Ce peut être, par exemple, une pluralité de critères qui prennent en compte des critères sociaux et/ou environnementaux. Il en est de même pour les contrats de concessions. L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 21 août 2026. 

 Enfin, l’acheteur doit désormais publier sur le portail national de données ouvertes, les données essentielles des marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 40.000 euros hors taxes. Il doit le faire dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification. A noter que ces dispositions ne concernent pas les marchés de défense ou de sécurité, Cette disposition s’applique également pour les contrats de concession et ce à compter du 21 août 2026.

Le décret précise enfin que les dispositions prévoyant que l’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché, les personnes qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir un plan de vigilance entrent en vigueur le 4 mai 2022.

Article rédigé par Amélie MARCHAL, le  mai 2022 à partir de cette parution : https://www.banquedesterritoires.fr/verdissement-de-la-commande-publique-le-decret-publie