La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Économie, des finances et de la Relance a publié, au mois de février 2022, son rapport relatif à l’application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2017-2019. Ce document destiné à la Commission Européenne et obligatoire pour tous les États membres, permet de présenter les principales actions mises en place par les institutions françaises en matière de commande publique. Plusieurs thématiques sont abordées :
· la prévention et la lutte contre la fraude,
· la corruption et les conflits d’intérêts,
· l’accès des PME à la commande publique,
· le développement durable,
· l’innovation
· la dématérialisation des échanges.
Dans ce rapport, la partie qualitative a été améliorée grâce à des illustrations de la mise en œuvre des textes par les collectivités territoriales. On apprend par exemple que la Métropole Aix-Marseille a rédigé une charte de déontologie spécifique pour les acheteurs et dispose d'un guide interne sur la déontologie dans les achats « commande publique ».
De plus, une partie sur la dématérialisation des échanges a été ajoutée au volet des stratégies nationales d’achat public afin de prendre en compte les évolutions apportées au cadre juridique national. Cette dématérialisation est obligatoire depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d‘achats et depuis le 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs.
Voici quelques données quantitatives :
- En France, on recense 130 000 acheteurs dont 120 000 sont des collectivités territoriales. Ce sont elles qui ont le plus recours à la clause sociale : 15.6% de leurs marchés étaient clausés en 2017 et 21% en 2019.
Enfin, nous apprenons que, toutes entités confondues, la part des marchés publics clausés est passée de 9.4% en 2017 à 12.5% en 2019 soit une augmentation de près de 33%.
Nous vous invitons à prendre connaissance du rapport
Article rédigé par Amélie MARCHAL, assistante administrative de la Mission Clause Sociale 34, le 9 mars 2022.