Les nouveaux cahiers des charges administratives générales
ont été promulgués le 1er avril 2021 avec une période de transition jusqu’au 1er octobre 2021. Quels sont les impacts sur le plan de la clause sociale ?
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont des documents généraux auxquels les acheteurs peuvent se référer pour définir les clauses d’exécution de leurs marchés publics. Ils permettent de préciser et compléter le Code des marchés publics. Les objectifs principaux de cette mise à jour sont :
- D’intégrer les évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis 2009,
- De les moderniser notamment en matière de développement durable et de dématérialisation,
- De rééquilibrer les relations contractuelles entre les parties (garantir un meilleur accès des PME à la commande publique),
- De tirer les enseignements des difficultés rencontrées dans l’exécution des marchés durant la crise sanitaire.
Avant cette modification, il existait 5 CCAG (travaux, fournitures courantes et services, prestations intellectuelles, marchés industriels techniques de l’information et de la communication). Désormais, on en dénombre 6 puisqu’un CCAG « maîtrise d’œuvre » vient d’être créé.
Par ailleurs, le développement durable fait son entrée dans les nouveaux CCAG, pour une meilleure prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans l’exécution des marchés. Dorénavant, un acheteur doit tenir compte, lors de la définition de ses besoins, d’objectifs de développement durable.
De plus, tous les CCAG intègrent des exigences sociales. Ils dressent une liste de personnes en difficulté d’insertion pouvant être concernées (public éligible) et expliquent les modalités de mise en œuvre d’une clause sociale. De plus, ils prévoient également la mise en place d’une procédure contradictoire par l’acheteur lorsque celui-ci envisage d’appliquer des pénalités de retard ou pour manquement de certaines obligations contractuelles comme celles relatives à la clause sociale.
Article rédigé par l’équipe de la Mission Interinstitutionnelle Clause Sociale 34.
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