Depuis trois ans, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entrée en vigueur. La récente refonte des cahiers des charges administratives générales (CCAG) a permis à la commande publique de répondre à cette obligation.

Dans l’article 5.2, rédigé par la Direction des Affaires Juridique et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, cette nouvelle règlementation est bien visible cependant acheteurs devront toutefois veiller à compléter leurs pièces particulières de leurs marchés de manière exhaustive afin de donner à cette base contractuelle toute son effectivité.

Il va sans dire que les donneurs d’ordres vont très certainement le droit à la protection des données car même si dans les précédents CCAG, un article relatif à cette protection des données existait, les dispositions étaient minimes.

Voici quelques informations importantes sur le RGPD:

- il est applicable à tous les marchés quel que soit le montant du contrat conclu et quelle que soit la procédure mise en œuvre dès que l’acheteur ou des données à caractère personnelle.

- il est toujours nécessaire de conclure un avenant en cas d’évolution de la règlementation relative à la protection des données personnelles.

- la sanction applicable par le titulaire peut aller jusqu’à la résiliation du marché en cas de manquement aux obligations légales et contractuelles relatives à la protection des données personnelles.

L’article 5.2.3 est le plus important. Il précise, de manière non exhaustive, les informations qui doivent être reprises dans les « documents particuliers du marché

Il est certain que les nouveaux CCAG renforcent la protection des données personnelles dans les marchés publics. Mais ils ne constituent que la base. Par conséquent, le RGPD ne peut être effectif que si les documents particuliers du marché intègrent un clausier qui doit être exhaustif.

Pour en savoir plus, vous pouvez prendre connaissance de l’interview de Mme Emeline Vandeven, Consultante open data et commande publique paru sur le site d’achatpublic.info, le 3 juin 2021.

Article rédigé et publié par Amélie MARCHAL, assistante administrative de la Mission Interinstitutionnelle Clause Sociale 34