Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont des documents généraux auxquels les acheteurs peuvent se référer pour définir les clauses d’exécution de leurs marchés publics. Il en existe 5, à savoir, travaux, fournitures courantes et services, prestations intellectuelles, marchés industriels techniques de l’information et de la communication.

La nouvelle version des différents cahiers des clauses administratives générales (CCAG) a été publiée.  Ils sont entrer vigueur de façon simultanée le 1er avril 2021. Retour sur sa création.

A la suite de la parution du nouveau code de la commande publique, en avril 2019, le Gouvernement a souhaité réformer les cahiers des clauses administratives générales. S’en est suivi, une consultation des acheteurs publics ainsi que la formation de groupes de travail. Tout cela a abouti à la réforme des CCAG.

Quel est son but ?

- d'actualiser et améliorer la lisibilité de ces documents en tenant compte des différentes évolutions de la commande publique,

- de les adapter aux prestations de maitrise d’œuvre,

- d'harmoniser l’ensemble des CCAG,

- de renforcer la sécurité juridique durant l’exécution des contrats.

Voici quelques nouveautés :

- un 3ème le CCAG est créé et concerne la maitrise d’œuvre,

- les CCAG prévoient la mise en place d’une procédure contradictoire par l’acheteur, lorsque celui-ci envisage d’appliquer des pénalités de retard ou pour manquement de certaines obligations contractuelles comme celles relatives à la clause sociale.

- le développement durable fait son entrée dans les nouveaux CCAG, pour une meilleure prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans l’exécution des marchés. En ce qui concerne la clause d’insertion sociale, elle sera notifiée par l’acheteur dans les documents particuliers du marché. Cette clause permet d’harmoniser les pratiques et de simplifier la rédaction des marchés puisqu’elle définit précisément le public éligible à l’action d’insertion, les modalités de mise en œuvre de la clause et les pénalités en cas de non-respect des obligations en la matière.

Pour en savoir plus, vous pouvez prendre connaissance de la notice officielle : https://604d5c5ec67df1a11cfaacc25418d7d8-gdprlock/3dbg1A4.

Article rédigé et publié par Amélie MARCHAL , assistante administrative de la Mission Interinstitutionnelle Clause Sociale 34.

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