Le mardi 06 avril
2021, les députés ont fait une première lecture du projet de loi « Climat et Résilience ». C’est dans ce cadre-là que l’Assemblée Nationale a voté l’obligation de satisfaire à des critères sociaux et non plus seulement environnementaux dans l'attribution des marchés publics. Cette décision n’était pas du goût du gouvernement mais si cette disposition n’est pas retoquée lors de débats parlementaires, elle devrait voir le jour.
L’enjeu est important car la commande publique représente 10 % du PIB national, soit 200 milliards d'euros par an. L’amendement qui a été voté exige que tout donneur d’ordres public réserve au minimum 5% du montant prévisionnel du marché à des entreprises solidaires d’utilité sociale.
La raison invoquée par le gouvernement pour ne pas voter en faveur de cette loi est qu’il existe déjà des outils réglementaires dans ce domaine (label Relations fournisseurs & achats responsables, loi ASAP). Ils ajoutent que, selon le droit européen, les conditions d’exécution d’un marché public doivent avoir un lien avec l’objet du marché.
Pour en savoir plus, vous pouvez lire l’article publié par le journal Les Echos, le mardi 6 avril 2021: https://604d5c5ec67df1a11cfaacc25418d7d8-gdprlock/3s0SExc
Article publié par Amélie MARCHAL, assistante administrative de la Mission Interinstitutionnelle Clause Sociale 34, le 7 avril 2021.
