La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Le principal changement se situe dans le recours au secteur protégé et adapté par les directions achats.

Voici les deux principales transformations:

Désormais, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap est calculé pour la totalité de l'entreprise et non par établissement. Par ailleurs, les entreprises peuvent signer des accords agréés, avec la direction du travail, pour articuler et budgétiser leur politique handicap; ces accords ont une durée maximale de trois ans et ne peuvent être renouvelables qu'une seule fois.

Autre nouveauté: le recours aux entreprises adaptées et aux établissements et services d'aide par le travail, vient en déduction de la contribution versée à l'URSAFF pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. En effet, une déduction de 30% est appliquée pour chaque contrat de sous-traitance aux EA et ESAT et ce, quels que soient la taille de l'entreprise et le type d'achat.

Pour en savoir plus, vous pouvez lire l'article publié sur le site Décision Achat qui fait le point avec le réseau GESAT qui accompagne les donneurs d'ordres et les prestataires du secteur protégé et adapté. C'est ici: https://frama.link/WKUTnUQB

Article rédigé et publié par Amélie MARCHAL, assistante administrativee 31 décembre 2020.

Suivez-nous sur Facebook !