Selon un article paru le 8 octobre denier sur le site Internet achatpublic. info, l'Assemblée nationale vient d'examiner un projet de loi intitulé "ASAP (Accélération et Simplification de l'Action Publique") avec de nombreux amendements qui concernent la commande publique. L'un d'entre eux touche particulièrement le secteur de l'insertion par l'activité économique.

En effet, cet amendement vise à remettre en cause la distinction prévue dans le code des marchés publics entre, d'une part, les entreprises adaptées et les établissements et services d'aide par le travail (art. L2113-12) et, d'autre part, les structures d'insertion par l'activité économique (art. L2113-13). Dorénavant, un donneur d'ordres pourra réserver un même marché à la fois aux ESAT et aux EA mais aussi aux SIAE.

La raison invoquée? Le mode opératoire actuel freine les synergies et les collaborations entre les différents acteurs de l'insertion et du handicap. Cela permettrait également d'alléger les contraintes des acheteurs dans la mise en place de leur politique d'insertion et d'encourager la création de groupements d'entreprises par les différents acteurs des deux secteurs pour répondre ensemble à des appels d'offres.

Pour en savoir, vous pouvez lire l'article: https://frama.link/YfLejmRJ

Article rédigé par Amélie MARCHAL, assistante administrative de la Mission Interinstitutionnelle Clause Sociale 34, le 22 octobre 2020

"Surface d'achat plus importante "

Un amendement de la REM veut revenir sur cette interdiction, et veut permettre de réserver un même marché à la fois aux EA, aux ESAT et aux SIAE. « C’est en proposant une surface d’achat public plus importante et mieux coordonnée que nous parviendrons à créer davantage de parcours d’insertion en direction des publics les plus vulnérables et les plus éloignés de l’emploi » a justifié le député porteur de l’amendement. Amendement voté !
L’exposé des motifs fait valoir que le dispositif actuel «  est de nature à freiner les synergies et les collaborations sur les territoires entre les différents acteurs de l’insertion et du handicap ». La suppression du caractère exclusif des deux types de réservation permettrait  « d’alléger les contraintes des acheteurs dans la mise en œuvre de leur politique d’insertion par la commande publique et encouragera la constitution de groupements d’entreprises par les acteurs des différents secteurs pour répondre ensemble aux appels d’offres »
La nouvelle rédaction de l’article L. 2113-14 serait la suivante :  "Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d’un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l’article L. 2113 12 et à ceux qui répondent aux conditions de l’article L. 2113-13". Selon Alternatives économiques (lire "Un amendement du groupe REM met en concurrence le secteur du handicap et les SIAE en modifiant discrètement le code des marchés publics"), cet amendement « apparaît parfaitement contradictoire avec la volonté affichée de développer l'IAE. Il prétend faciliter la collaboration entre deux secteurs, alors qu'en réalité il les met en concurrence et fragilise en conséquence les plus petites des SIAE.»