Afin de faire face à la crise sanitaire du Covid 19, le Gouvernement a publié le 25 mars 2020, une ordonnance permettant d'adapter les règles de la commande publique à la situation actuelle. Cette ordonnance concerne surtout les règles de passation des marchés. Voici les mesures:

• la durée de réception des offres devra être obligatoirement rallongée par les donneurs d'ordres afin de permettre aux entreprises candidates de pouvoir répondre aux appels d'offres,
• l'acheteur peut prolonger la durée des contrats arrivant à échéance pendant la période de crise,
• l'acheteur public, s'il l'accepte, pourra verser des avances jusqu'à jusqu'à 60% du montant du marché.

Le but étant de ne pas pénaliser les entreprises candidates aux appels d'offres et surtout d'assurer la continuité de l'économie.

A retenir, toutes ces adaptations devront cesser, au plus tard deux mois après la fin de la crise sanitaire.

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