Une loi a été adoptée le 21 janvier 2020 par l'Assemblée Nationale pour réglementer la prise en compte du développement durable dans les marchés publics et ce à partir de 2021.

L'’Etat et les collectivités locales doivent se concentrer sur les achats responsables pour certains produis. Un décret en précisera la liste; celle-ci devant apparaître dans le cahier des charges des marchés; Les matériels employés doivent être laissés à la disposition des sociétés de l’ESS. Le Sénat a également adopté un article qui impose aux collectivités locales ainsi qu'aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale d'établir une convention de partenariat avec les acteurs de l'ESS afin que les déchetteries leur servent de lieu de collecte.

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