Dans le cadre d'une délégation de service public, le principe de liberté d'accès à la commande publique ne permet pas de prendre en compte le critère d'emploi local lors de l’examen des offres. Cependant, le Conseil d’État est revenu sur cet élément, dans un arrêt du 20 décembre 2019.

Il ajoute à ce principe de liberté, un sous-critère d'emploi local. Dorénavant, il est donc tout à fat possible de recruter localement dans le cadre d'une DSP.

Pour lire l'article en lien avec cette décision, c'est ici: 👉http://rapidd.developpement-durable.gouv.fr/article/4439