Le nouveau code de la Commande publique par le biais de son décret du 23 janvier 2019 a apporté une précision concernant le recours aux marchés réservés des ESAT et des EA. En effet, pour obtenir un agrément, l'entreprise doit embaucher entre 55% et 100% de salariés reconnus travailleurs handicapés et qui sont sans emploi ou en passe de le devenir suite à l'évolution de leur handicap.
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