Notre comité technique du 9 septembre a étudié les marchés publics réservés à l'insertion par l'activité économique (IAE) avec l'appui juridique de Maître Cécilia GOYER, avocate spécialiste du droit public des affaires.
Depuis l'ordonnance du 23 juillet 2015, il est possible de réserver un marché ou certains de ses lots aux structures IAE ou à des structures équivalentes employant au minimum 50% de salariés défavorisés.
Un "sourcing" nécessaires
Le facilitateur de clauses sociales doit travailler avec les services marchés dès que le budget prévisionnel est connu. Il connait les SIAE de son territoire et peut identifier les marchés compatibles avec leur capacité d'intervention. Un marché réservé IAE demande donc une étude de marchés. L'article 4 de l'ordonnance consacre le principe de "sourcing". Les donneurs d'ordres peuvent rencontrer et interroger les prestataires potentiels dans le but d'évaluer leurs capacités de réponses (dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement).
Dans un contexte de restriction budgétaire pour les collectivités, le marché réservé à l'IAE permet une action sociale utilisant des financements prévus pour un besoin technique. Le Conseil départemental de l'Hérault l'essaye à l'occasion d'un marché de ferronnerie. Le Conseil départemental de Haute Garonne l'expérimente sur un marché de remplacements de personnel dans les collèges.
Critères de notation "insertion"
Ajouter un critère social de notation des offres, au moment de la mise en concurrence, permet de valoriser le candidat le plus performant en matière d'insertion.
Les marchés réservés sont ouverts aux "structures équivalentes" aux structures IAE. L'esprit de la loi était de rendre l'appel d'offres accessible aux entités européennes analogues aux structures IAE françaises. Mais la notion d'équivalence reste floue. Les textes imposent seulement 50% de salariés défavorisés, sans exigence d'encadrement social ni professionnel.
Le critère de choix "insertion" pour un marché réservé à l'IAE peut paraitre une surenchère inutile. Cependant, il peut assurer l'acheteur d'un impact qualitatif minimal. Cette pratique valorise-t-elle l'accompagnement mise en place dans les SIAE ? L'expérience prouve que ce n'est pas systématique.
Article publié le 21 novembre 2017