La loi Climat et résilience du 22 août 2021 et ses décrets d’application entreront pleinement en vigueur le 22 août 2026, marquant un tournant majeur pour la commande publique.

Désormais, le critère environnemental devient obligatoire dans le choix des offres pour tous les marchés publics, mettant fin à l’attribution fondée uniquement sur le prix. Si un acheteur ne retient qu’un seul critère, celui-ci devra être le coût global, intégrant nécessairement des considérations environnementales.

La réglementation impose également la prise en compte des objectifs de développement durable dès la définition du besoin, y compris dans les spécifications techniques et les conditions d’exécution des marchés.

Sur le volet social,tous les marchés dépassant les seuils européens devront intégrer dans leurs conditions d’exécution des clauses favorisant l’emploi et l’inclusion sociale, sauf dérogation dûment justifiée (art. 35, II-4°):

  • Le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible ;
  • Une telle prise en compte n'est pas susceptible de présenter un lien suffisant avec l'objet du marché ;
  • Une telle prise en compte est de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation ;
  • Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux d'une durée inférieure à six mois.

Pour les contrats de concession, l’article L3114-2-1 du code de la commande publique prévoit deux dérogations possibles, sous réserve de justification :

  • En l’absence de lien possible entre des conditions d’exécution sociales et l’objet du contrat de concession ;
  • Ou si de telles conditions d’exécution risquent de restreindre la concurrence ou de rendre l’exécution du contrat plus difficile d’un point de vue technique ou économique.

Pour les marchés allotis, le montant à partir duquel cette obligation s’applique s’apprécie au niveau de chaque lot (source : fiche DAJ, 23/09/2024, economie.gouv.fr).

Le champ des considérations sociales mobilisable est vaste : clause d’insertion, marché réservé, plan de progrès, critère d’attribution… retrouvez plus d’informations dans notre page dédiée « la clause sociale de quoi parle-t-on ? »

Rappel des seuils de procédure formalisée (ou seuils européens) 2026 :

Type de marché

Seuils HT 2026-2027

Marchés de fournitures et de services passés par des autorités publiques centrales

140 000 €

Marchés de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale, un établissement, un groupement local ou un autre acheteur

216 000 €

Marchés passés par une entité adjudicatrice opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

432 000 €

Marchés de travaux et les contrats de concessions

5 404 000 €

Source : https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique-les-seuils-europeens-de-procedure-formalisee-changent-au-1er-janvier-2026

Parallèlement, Le décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 réhausse les seuils de passation sans procédure afin de simplifier les achats publics. À compter du 1er avril 2026, le seuil est porté de 40 000 € HT à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, et le seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux est pérennisé à compter du 1er janvier 2026.

 

Pour en savoir plus :

Fiche explicative détaillée de la DAJ : https://www.economie.gouv.fr/daj/les-mesures-commande-publique-de-la-loi-dite-climat-et-resilience

Guide des aspects sociaux de la commande publique : https://www.economie.gouv.fr/daj/guide-sur-les-aspects-sociaux-de-la-commande-publique