Le code de la commande publique du 1er avril 2019 par son article L2111-1 incite les acheteurs publics à prendre en compte les objectifs de développement durable dans les dimensions économiques, sociales et environnementale dans la définition des besoins d’un marché public.
En réservant des heures de travail dans le cadre d’un marché, les clauses sociales d’insertion facilitent la mise en emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. Les clauses sociales relèvent ainsi d’une politique d’achats responsables et de développement durable.
Pour cela, l’acheteur dispose de différents outils
La clause sociale d’insertion
L’insertion est une condition d’exécution du marché. L’attributaire du marché doit réserver une part des heures de travail à l’emploi de personnes en insertion dans les conditions définies par la clause. Pour répondre à leurs obligations, les entreprises peuvent choisir l’embauche directe de personnes en insertion, la sous-traitance ou la co-traitance avec une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) ou la mise à disposition de personnel par une SIAE.
Les marchés réservés
Les marchés réservés à une typologie de structures :
- Structures dédiées à l'insertion des personnes en situation de handicap (entreprises adaptées ou ESAT)
- Structures d’insertion agréées IAE par la DDETS
- Structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)
- Établissements pénitentiaires (aux entreprises implantées en établissement pénitentiaire)
Les marchés réservés à une typologie de publics. L’objet même du marché est l’insertion, l’activité devient le support.
Les marchés d’un montant inférieur à 40 000 €. Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Possibilité d’attribuer le marché à une structure de l’insertion ou du handicap.
Le critère de notation
Il permet de retenir parmi les critères d’attribution d’un marché « les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté », au même titre que les critères de prix et de valeur technique. Toutefois, ce critère doit obligatoirement être lié à l’objet du marché.
Plan de progrès
Il s'agit d'une condition d’exécution d’un marché inscrite dans une démarche d’amélioration continue, visant à renforcer l’impact du contrat en matière de développement durable. Elle peut concerner les trois piliers : économique, environnemental et social. Pensés comme des dispositifs évolutifs, ces plans permettent aux entreprises de s’engager concrètement dans des actions à impact social : recrutement et maintien dans l’emploi, découverte et sensibilisation aux métiers, lutte contre les discriminations, amélioration de la santé et de la sécurité au travail, etc. Ils sont mis en oeuvre lorsque les clauses sociales classiques ne sont pas adaptées, et s’inscrivent dans une logique pluriannuelle.
Retrouvez les articles de loi ici.
Les avantages pour…
| Les acheteurs | Les entreprises | Les demandeurs d’emploi |
| Soutenir une économie locale et éthique | Élargir les sources de recrutement et créer de nouveuaux partenariats avec les structures locales de l’insertion | Acquérir une expérience professionnelle et des formations |
| Répondre sans surcoût aux objectifs de développement durable | Avoir une plue-value dans les appels d’offre | Acquérir de nouvelles compétences |
| Lutter contre le chômage des habitants les plus précaires de votre territoire | Valoriser le volet RSE et l’image d’entreprise socialement engagée | Développer son réseau |
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Déroulement d’une clause sociale d’insertion
| DÉROULEMENT | RÔLE DU FACILITATEUR | |
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| Le donneur d’ordre (DO) publie un marché |
1 | Accompagne le DO dans le choix de la clause sociale la plus adaptée, la rédaction des pièces et le calibrage du volume d’heure L’entreprise attributaire choisi la adapté au marché |
L’entreprise attributaire choisi la modalité de mise en oeuvre de l’action d’insertion :
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2 | Informe et accompagne l’entreprise dans le choix de la modalité de mise en oeuvre et met à disposition des outils (tableau de suivi, annuaire desSIAE…) |
L’entreprise attributaire :
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3 | Étudie les demandes d’éligibilité Suit l’exécution de l’action d’insertion Réalise un bilan de l’action |
Rôle du facilitateur de clause sociale
Le gestionnaire de clause sociale, dit le facilitateur, accompagne l'acheteur public, l'entreprise prestataire et le salarié en insertion dans toutes les étapes de mise en oeuvre de la clause sociale : avant, pendant et après l'exécution du marché.
Son nom et ses contacts sont identifiés dans les pièces du marché (CCAP ou annexe clause sociale).
| AVANT LE MARCHÉ | PENDANT LE MARCHÉ | APRÈS LE MARCHÉ |
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