La Clause sociale dans l'Hérault

tous les interlocuteurs pour un achat socialement responsable

Depuis le 1er janvier 2014, les seuils de déclenchement des procédures formalisées telles que l'appel d'offres ont augmentés.

Le règlement européen a été changé par la Commission du 13 décembre 2013 afin de respecter les engagements de l'Accord sur les marchés de l'OMC.

Ainsi, un décret (n° 2013-1259) du 27 décembre 2013 vient modifier pour une période de 2 ans les seuils applicables aux marchés publics.

Les nouveaux seuils pour une procedure formalisée sont :

- 5 186 000 € HT pour les travaux,

-    134 000 € HT pour les fournitures et services de l'Etat,

-    207 000 € HT pour les fournitures et services des collectivités territoriales,

-    414 000 € HT pour les fournitures et services d'entités adjudicatrices.