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Le projet de la loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi handicap s'en trouve modifiée pour favoriser les interactions entre le secteur ordinaire et le secteur adapté. Mais qu'implique cette réforme pour les services achats ?
Les unités bénéficiaires vont disparaître et avec elles le fameux seuil obligatoire des 6%.

Pour rappel la loi Handicap imposait aux entreprises de plus de 20 salariés d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% des effectifs. Pour atteindre ce taux les entreprises avaient illustration-justice2 possibilités : le recrutement ou l'achat de prestations auprès des EA (entreprises adaptées), les ESAT (établissements et services d'aide par le travail) et les TIH (travailleurs indépendants handicapés). Ces derniers délivraient selon une formule de calcul précise un certain nombre d'unités bénéficiaires que les entreprises pouvaient déduire de leur contribution AGEFIPH.

Mais ne doit-on pas craindre un désengagement des acheteurs ? Ce type d'achat s'intègre à la politique RSE de l'entreprise avec un impact sur la note extra-financière, la tendance ne devrait pas s'inverser. D'autant que nombre de grands groupes œuvrent depuis longtemps à instaurer un changement de culture concernant le secteur adapté.

De plus, sera mis en place un système unique géré par l'URSSAF. Les unités bénéficiaires vont disparaître au profit de la facturation directe. Les entreprises conserveront l'avantage financier par la déductibilité de ce type d'achats de leur contribution AGEFIPH.

Pour lire l’article en entier, cliquez ici et rendez-vous sur le site decision-achat.fr

Amélie MARCHAL, le 31 octobre 2018