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code mpAgnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a présenté en conseil des ministres, lundi 26 novembre, l’ordonnance n°2018-1074 relative à la partie législative du code de la commande. Cet ordonnance et le  décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sont parus au Journal officiel du 5 décembre 2018.

Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire. Cette entrée en vigueur différée laissera ainsi le temps aux acteurs de la commande publique de s’approprier ce nouvel outil.

Qu'est-ce que la commande publique ?.

Deux sorte de contrat composent la commande publique :

  • marchés publics : 80 milliards d'euros /an
  • concessions : 120 milliards d'euros /an

Cela représente 8 % du PIB (en 2016).

La commande publique constitue un facteur de croissance pour les PME :

  • 44% : part des PME dans le PIB
  • 28 % : proportion des PME en valeur  des marchés publics
  • 6,45 milliards d'euros : montant des marchés de l’État attribués aux PME.

Pour Agnès Pannier-Runacher : « Ce nouveau code est la garantie d’une commande publique plus simple et plus lisible. Je suis convaincue qu’il permettra aux entreprises françaises, et notamment aux PME, de saisir pleinement les nombreuses opportunités économiques offertes pour répondre aux besoins de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises publiques ».

 

source : https://www.economie.gouv.fr/code-commande-publique

 

Amélie MARCHAL, le 8 janvier 2019