Clause sociale 34 - Le topo No 2 - décembre 2015

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Clause
Sociale 34

No 2
décembre 2015

Sommaire

  • Agenda : comité de pilotage le 10 décembre

  • Legislation : nouveau seuil pour les petits marchés : 25 000 € HT. Projet de décret d'application pour l'ordonnance « marchés publics »

  • ​Sur le terrain en Hérault : la CAF de l'hérault lance un marché clausé

  • Observatoire : les bailleurs sociaux, pionniers des clauses sociales

  • À savoir : clause sociale dans le secteur privé

Édito

La valeur « solidarité » est d'une actualité brulante. Une idée fait son chemin : aménager une petite place aux personnes exclues d'un marché du travail de plus en plus compétitif.
​Ainsi, dans ce n°2 du TOPO, vous constaterez que l'outil « clause sociale » sort renforcé d'une harmonisation européenne et séduit au-delà de la sphère publique.
 
 

Agenda

 

Jeudi 10 décembre

 
Comité de pilotage de la Mission interinstitutionnelle Clause sociale 34

 

Législation

 

Ce qui a changé, ce qui va changer

 

Nouveau seuil pour les petits marchés : 25 000 € HT

Un décret du 20 septembre 2015, relève le seuil des marchés de faible montant de 15 000 à 25 000€ HT pour les pouvoirs adjudicateurs et de 20 000 à 25 000 € HT pour les entités adjudicatrices (qui exercent des activités d’opérateurs de réseaux).
En dessous du seuil des 25 000 € HT, l’acheteur public peut décider de passer son marché sans publicité ni mise en concurrence imposée. Cette mesure peut encourager des collaborations-test avec les structures d'insertion avant le lancement de véritables marchés avec des clauses sociales. 
En pensant à mettre dans la boucle les acteurs de l’IAE (Insertion par l'Activité Economique), les acheteurs publics peuvent donner une connotation sociale aux achats de faible montant.

Projet de décret d'application pour l'ordonnance « marchés publics »

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 traduit en droit français la nouvelle directive européenne sur les marchés publics. Son décret d'application est en projet et entrera en vigueur en avril 2016. Voici les correspondances entre ces nouvelles références juridiques et les clauses sociales pratiquées aujourd'hui.​

Types de clauses sociales

Lien vers le projet de décret sur www.economie.gouv.fr
Lien vers l'ordonnance « Marchés publics » du 23 juillet 2015 sur www.legifrance.gouv.fr
 
 
 
 

Sur le terrain

 

La CAF de l'Hérault lance un marché clausé

 
Logo de la CAF
​La Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault a souhaité que ses prestataires de services dans le domaine du nettoyage participent à une démarche environnementale et sociale.
Après les communes d’ANIANE et de MARSILLARGUES, c’est au tour de la CAF de l'Hérault de lancer un marché de nettoyage de locaux introduisant une clause sociale très aboutie conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics.

Ainsi, la CAF de l'Hérault s'assure que les attributaires des marchés réserveront un certain nombre d’heures de travail à des demandeurs d'emploi en difficulté. La CAF de l'Hérault a aussi souhaité valoriser les entreprises qui réalisent un effort d'accueil et de formation de ces nouveaux salariés. Depuis le mois de juillet 2015, l'entreprise SINER et l'entreprise d'insertion Cleaning Bio ont été retenues pour les prestations de nettoyage de certains sites et concrétisent ainsi la politique d'achat socialement responsable de la CAF de l'Hérault.

Observatoire

 

Les bailleurs sociaux, pionniers des clauses sociales

 
Entre 2010 et 2014, ACM et l'OPH de Béziers ont inséré des clauses sociales dans respectivement 72 et 32 marchés. A cela s'ajoute une dizaine de marchés clausés par six autres bailleurs sociaux* à titre plus expérimental. Leur engagement dépasse l'obligation liée à la rénovation des quartiers prioritaires car plus de la moitié des clauses sociales sont faites hors opération ANRU**.  

Comme le démontre le graphique ci-dessous, la nature des marchés concernés se diversifie. En 2014, ACM a réservé des marchés d'espaces verts aux ESAT et l'OPH de Béziers a clausé des marchés de services comme le remplacement de personnel ou la maintenance de bâtiments. 

​*Hors Hérault Habitat
** Agence nationale de rénovation urbaine

Évolution des marchés avec clauses sociales chez les bailleurs sociaux


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À savoir

 

Clause sociale dans le secteur privé

 
Notre comité technique du 19 novembre 2015 a accueilli 13 acteurs du médico-social, notamment des représentants des organismes APSH 34, UGECAM et ADAGES.

La clause sociale est un outil RSE (Responsabilité Sociétale d'Entreprise) parmi d'autres. Le secteur privé à but non lucratif peut participer à l'insertion professionnelle des plus précaires par le biais de ses propres emplois, mais aussi en incitant au recrutement chez ses fournisseurs. Les établissements médico-sociaux s'inspirent des outils très normés du code des marchés publics ou élaborent des clauses « maison » en négociant avec les prestataires.
Leur pratique actuelle se traduit principalement par des considérations environnementales, l'achat de proximité et le partenariat avec le milieu du handicap. L'offre de l'IAE (Insertion par l'activité économique) est en revanche mal connue. S'informer sur l'économie sociale et solidaire, puis suivre l'application des clauses sociales prend du temps. Il est conseillé de faire appel à un facilitateur de clauses sociales (liste sur www.clausesociale34.fr) afin de calculer le niveau d'exigence et de contrôler l'exécution de la clause. 

En conclusion de la séance, il ressort que les centrales d'achat du médico-social sont prêtes à développer un référencement ESS si la demande émane de leurs adhérents. Plusieurs pistes d'actions ont été identifiées afin de réponde au besoin d'information. 
 
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Mission interinstitutionnelle Clause Sociale de l'Hérault UNION EUROPÉENNE Mission cofinancée par le FSE dans le cadre du programme national Emploi et Inclusion 2014-2020
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