Actualités

Connexion


Le comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté a été créé à la suite des attentats de janvier 2015. Une loi du même nom vient d'être promulguée en janvier dernier. Ses 224 articles visent trois objectifs : encourager la citoyenneté et l’émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat et renforcer l’égalité réelle.

 

Par ailleurs, l'article 38 de l'ordonnance "marchés publics" est le plus simple et le plus utilisé des outils de la clause sociale. L'article 213 de la loi Egalité et Citoyenneté a modifié cet article 38.

 

Ainsi, l'article 38 de l'ordonnance "marchés publics" précise :

" Les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public. "

 

La loi Egalité et Citoyenneté rajoute :

"Elles peuvent aussi prendre en compte la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations."

 

Mais attention, le Ministère de l'économie et des finances demande aux acheteurs d'être vigilants dans l’application de cette nouveauté. Certes, elle permet d'apprécier la politique de l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations. Cependant, la directive européenne "marchés publics" prohibe la prise en compte de la politique générale de l’entreprise dans les conditions d'exécution. L'acheteur devra donc justifier d'un lien réel avec "l’objet du marché ".

 

Aude FAYE, le 06 avril 2017