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Ca y est,  le décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 concernant les marchés publics a été publié le 27 mars 2016. Il entrera en vigueur à compter du vendredi 1er avril 2016.

A quoi va servir cette réforme?

  • simplifier et accélérer les procédures de passation, 
  • favoriser l'accès des PME aux marchés publics,
  • renforcer l'utilisation stratégique des marchés publics notamment en faveur des préoccupations sociales et environnementales.

 

 

 

En ce qui concerne les clauses sociales d'insertion:

Type de clauses sociales

 

Ancien Code des marchés publics 2006 Ordo du 23 juillet 2015 Décret du 25 mars 2016 Avis relatif aux services sociaux  du 27 mars 2016
L'insertion comme  condition d'exécution du marché Article 14 Article 38    
L'insertion comme  critère d'attribution du marché Article  53 -I Article 52 Article 62-II  
Marché réservé Aux Travailleurs handicapés (TH) Article 15

Article 36-I

Article 12

Peuvent être attributaires, les structures dont au moins 50% de salariés sont TH ou relèvent de l'IAE.

 
A l'Insertion par l'Activité économique (IAE) N'existe pas Article 36-II  
A l'économie sociale et solidaire (ESS) N'existe pas

Article 37

Des marchés de la santé, du social et du culturel peuvent être réservés à l'ESS.

  Liste des services concernés au III du texte
Marché dont l'objet est l'insertion Article 30  

Article 28

La mise en concurrence allégée (MAPA) est possible pour les marchés "sociaux"

Liste des services concernés au I du texte.

 Voici l'article paru dans Le Moniteur, le 29 mars dernier:     

tp://www.lemoniteur.fr/article/le-decret-marches-publics-enfin-au-journal-officiel-31838275

 

Amélie MARCHAL, le 30 mars 2016