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Dans son arrêt n° 364950 du 25 mars 2013, le Conseil d’Etat fait évoluer la jurisprudence sur l’article 53-1 du code des marchés publics (CMP).

Les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté devraient à présent être mobilisées beaucoup plus facilement par les acheteurs publics dans les procédures d'attribution des marchés.

 

"Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché, qui, eu égard à son objet, est susceptible d’être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagées dans une démarche d’insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d’apprécier les offres au regard du critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté, dès lors que ce critère n’est pas discriminatoire et lui permet d’apprécier objectivement ces offres" a décidé le Conseil d’Etat dans son arrêt du 25 mars dernier.

 

en savoir plus : http://www.socialement-responsable.org/actualites/47-performances-en-matiere-d-insertion-une-evolution-majeure-de-la-jurisprudence