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Informations juridiques

Tous les textes relatifs aux marchés publics : www.economie.gouv.fr

 

www.socialement-responsable.org  pour un décryptage pédagogique de la réforme des marchés publics 2015-2016.

 

  • La détermination des besoins à satisfaire

Article 30 de l'ordonnance du 23 juillet 2015: le développement durable doit être pris en compte dans la définition des besoins tout en respectant les grands principes de liberté d’accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Article 4 du décret du 25 mars 2016 : l'acheteur peut effectuer des études et échanges préalables avec les opérateurs économiques. Cela facilite notamment le recours à des marchés réservés pour les acheteurs parfois effrayés par le risque d'un appel d'offres infructueux.

  • L'objet du marché

Article 6 du décret 25 mars 2016 : l'acheteur peut définir l'objet du marché en faisant référence à tous les stades du cycle de vie du bien ou du processus du service. Les spécificités techniques demandées peuvent inclure des caractéristiques environnementales ou sociales, si celles-ci sont suffisamment précises.

 

La clause d'insertion (art. 38 de l'ordo 23 juillet 2015 )

L’insertion est une condition d’exécution du marché. La prestation à réaliser prévoit de réserver une part des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion. Pour répondre à leurs obligations, les entreprises peuvent choisir l’embauche directe de personnes en insertion, la sous-traitance ou la cotraitance avec une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) ou la mise à disposition de personnel par une SIAE.

 

Le critère d’attribution (art. 62 du décret 25 mars 2016)

Il permet de retenir parmi les critères d’attribution d’un marché « les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté », au même titre que les critères de prix et de valeur technique. Toutefois, ce critère doit obligatoirement être lié à l’objet du marché.

C'est pourquoi, l’article 62 du décret est utilisé en complément de l’article 38 de l'ordonance. Les performances en matière d’insertion sont appréciées à partir des modalités proposées par les entreprises soumissionnaires pour réaliser les heures d’insertion fixées dans le marché en application de l’article 38 de l'ordonance.

 

Les marchés réservés à l'insertion professionnelle (art. 36 de l'ordo 23 juillet 2015)

Article 36-1 : un marché ou certains de ses lots peuvent être réservés aux entreprises adaptées (EA), aux établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ou à toute autre structure employant majoritairement des personnes handicapées.

Article 36-2 : un marché ou certains de ses lots peuvent être réservés aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ou à toute autre tructure équivalente employant au moins 50% de salariés relevant de l'IAE.

 

Les marchés réservés à l'économie sociale et solidaire (art. 37 de l'ordo 23 juillet 2015)

Cet article concerne uniquement les services de santé, sociaux ou culturels. Un donneur d'ordres peut réserver ces marchés, pour une période de 3 ans, à une entreprise de l'économie sociale et solidaire. L'agrément ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale) est délivré de plein droit par les services de l'Etat aux structures IAE, aux entreprises adaptées et aux ESAT. 

 

Les marchés dont l'objet même est un service social (art. 28 du décret 25 mars 2016)

L’objet même du marché est la réinsertion. Les travaux ou le service à réaliser sont un support pédagogique à la démarche d’insertion et de formation. Le marché peut être passé selon une procédure adaptée quel que soit son montant.

 

 

Article L5132-1 du Code du travail

 

Le code des marchés publics ne délimite pas un public, mais il est possible de s'appuyer sur la typologie du code du travail, notamment l'article L5132-1 : "L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrat de travail en vu de faciliter leur insertion professionnelle." 

 

  • Les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage),

  • Les allocataires du R.S.A. (en recherche d’emploi) ou leurs ayants droits,

  • Les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L 5212-13 du code du travail, fixant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi,

  • Les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l’Allocation d’Insertion (AI), de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA), de l’Allocation Parent Isolé (API), de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l’Allocation d’Invalidité,

  • Les jeunes de niveau infra V, c’est-à-dire de niveau inférieur au CAP/BEP,

  • Les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l’Activité Économique), c’est-à-dire:

      • les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI),

      • ainsi que des salariés d’une Entreprise d’Insertion (EI),d’un Atelier et Chantier d’Insertion (ACI) ou encore des Régies de quartier agréés,

      • ainsi que les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, par exemple « Défense 2ème chance »

      • Les personnes employées dans les GEIQ (Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification) et dans les associations poursuivant le même objet.

 

En outre, d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé de Pôle Emploi, des Maisons de l’Emploi, des Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), des Missions Locales, ou des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), être considérées comme relevant des publics les plus éloignés de l’emploi.

 

Les entités assujetties depuis le 1er avril 2016 aux nouvelles régles de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 et à son décret d'application du 25 mars 2016 sont :

Les pouvoirs adjudicateurs :

  • l’Etat (ministères…),
  • les collectivités territoriales (également appelées collectivités locales): les communes, départements, régions…,
  • les établissements publics rattachés à l’Etat et aux collectivités,
  • les établissement publics en dehors de ceux ayant un caractère industriel et commercial. Ce sont les universités, lycée, certains musées…

Les entités adjudicatrices exerçant une activité d’opérateur de réseaux comme la production, le transport/distribution d’électricité, gaz, chaleur, eau, la fourniture d’un service public dans le domaine des transports, etc…

Les entreprises mandataires d'une administration publique doivent pour les marchés passés en exécution de ce mandat, respecter les dispositions des marchés publics.

Les entités anciennement soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005 :

- les EPIC (Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial) ex: SNCF, Banque de France, …

- les GIP (Groupement d'Interet Public), les GIE (Groupement d'Interet Economique),

- les sociétés d'économie mixte,

- les offices publics de l’habitat et bailleurs sociaux privés,

 

 

Type de clauses sociales

 

Ancien Code des marchés publics 2006 Ordonnance du 23 juillet 2015 Décret du 25 mars 2016 Avis relatif aux services sociaux  du 27 mars 2016
L'insertion comme  condition d'exécution du marché Article 14 Article 38    
L'insertion comme  critère d'attribution du marché Article  53 -I Article 52 Article 62-II  
Marché réservé Aux Travailleurs handicapés (TH) Article 15

Article 36-1

Article 13

Peuvent être attributaires, les structures dont au moins 50% de salariés sont TH ou relèvent de l'IAE.

 
A l'Insertion par l'Activité économique (IAE) N'existe pas Article 36-2  
A l'économie sociale et solidaire (ESS) N'existe pas

Article 37

Des marchés de la santé, du social et du culturel peuvent être réservés à l'ESS.

  Liste des services concernés au III du texte
Marché dont l'objet est l'insertion Article 30  

Article 28

La mise en concurrence allégée (MAPA) est possible pour les marchés "sociaux"

Liste des services concernés au I du texte.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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 Décret du 20 septembre 2015

 Les nouveaux seuils pour les achats de faible montant:

  • 25 000 € HT au lieu de 15 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs,
  • 25 000 € HT au lieu de 20 000 € HT pour les entités adjudicatrices

 

Amélie MARCHAL, le 28 septembre 2015

 Décret du 31 décembre 2015

Lorsqu'une collectivité territoriale, une entreprise publique ou un service de l'Etat souhaite passer une commande pour un marché de travaux, de fournitures ou de services, elles sont soumises à des règles et de procédures. La procédure la plus connue est celle de l'appel d'offres qui se déclenchent à partir d'un seuil. Ces seuils viennent de changer.

Les montants passent ainsi de :

  • 134 000 à 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
  • 207 000 à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
  • 414 000 à 418 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité;
  •  5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

L’acheteur doit alors publier son avis de publicité dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et au Journal Officiel de l'Union Européenne. Pour ce qui est de la mise en concurrence, les règles sont fixées par l'acheteur et une négociation est possible.

Amélie MARCHAL, le 26 janvier 2016